Qu'est-ce qu'un biens sans maître en France

Un bien sans maître est une propriété immobilière (terrain, bâtiment ou parcelle) sans propriétaire légalement identifié ou connu.

Cela peut se produire si le bien n'est pas réclamé depuis plus de 30 ans, si les héritiers d'un ancien propriétaire ne se manifestent pas, ou encore si une personne morale propriétaire (comme une société ou une association) est dissoute.

Ces biens peuvent également être considérés comme sans maître en cas de non-paiement prolongé des taxes foncières.

La procédure des biens sans maître en France concerne les biens immobiliers ou mobiliers qui n'ont plus de propriétaire connu ou dont les propriétaires sont introuvables. Voici un résumé de cette procédure :

  1. Identification du bien sans maître : Un bien est considéré sans maître lorsque son propriétaire est décédé sans héritiers connus, ou lorsque les héritiers ont renoncé à la succession. Les biens peuvent être des immeubles, des terrains, des comptes bancaires, etc.

  2. Notification à l'administration fiscale : La mairie ou toute personne ayant connaissance de l'existence d'un bien sans maître doit en informer l'administration fiscale (Direction départementale des finances publiques).

  3. Recherche des héritiers : L'administration fiscale procède à une recherche pour identifier d'éventuels héritiers. Si des héritiers sont trouvés, ils peuvent faire valoir leurs droits sur le bien.

  4. Transfert à la commune : Après un délai, le bien est transféré à la commune. La commune devient alors propriétaire du bien et peut en disposer librement, par exemple en le vendant ou en l'affectant à un usage public.

  5. Vente aux enchères : Les biens immobiliers sans maître peuvent être vendus aux enchères publiques. Les fonds obtenus de la vente reviennent à la commune.

Cette procédure vise à éviter que des biens restent inutilisés et à permettre leur réintégration dans le circuit économique.

Qui sommes-nous ?

Chez Biens sans maître, nous aidons les communes à simplifier la gestion des biens vacants et à exploiter ces opportunités pour le développement local.

Nous proposons des solutions adaptées pour la gestion des biens sans maître :

  • L’accompagnement personnalisé : Nous travaillons avec toutes les communes, quelle que soit leur taille.
  • Des solutions pratiques et clé en main : Des outils dédiés pour répertorier et revendiquer les biens sans maître.
  • Un engagement citoyen : Favoriser la communication entre les collectivités et leurs administrés pour valoriser les biens abandonnés.
  • Notre mission : transformer les biens oubliés en ressources utiles pour les territoires.

 

Pourquoi les biens sans maître sont utiles aux communes ?

Les biens vacants et sans maître représentent des atouts majeurs pour les collectivités :

  • Développement local : Intégrés au patrimoine communal, ils permettent la création d’écoles, parcs, équipements sportifs et autres infrastructures publiques.
  • Réhabilitation et projets économiques : Ces propriétés peuvent servir à développer des logements, des commerces ou des entreprises, soutenant ainsi l’économie locale.
  • Valorisation du patrimoine : Restaurer des bâtiments historiques ou aménager des espaces touristiques renforce l’attractivité de la commune.
  • Revenus fonciers : Revendre ou louer ces biens génère des ressources financières pour les collectivités.
  • Durabilité et biodiversité : Certains terrains peuvent être dédiés à des projets écologiques ou agricoles pour une gestion durable du territoire.


En résumé, les biens sans maître offrent une double opportunité : améliorer la qualité de vie des habitants et optimiser l’utilisation du foncier local.

Répertorier les biens sans maître de ma commune

 

 

Le bien sans maître (BSM) explication de la CEREMA

L'essentiel

Les biens sans maître (BSM) sont des biens (autres que ceux relevant d’une succession en déshérence) et qui :
1) Soit correspondent à des immeubles sans propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de 3 ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers ;
2) Soit font partie d’une succession ouverte :

  • depuis plus de 10 ans sans qu’aucun successible ne se soit présenté, lorsque les biens concernés se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU) ou d’une opération de revitalisation de territoire (ORT), dans une zone de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • ou, dans les autres cas, depuis plus de 30 ans sans qu’aucun successible ne se soit présenté.