Guide pratique

Les différentes étapes de l'utilisation de l'outil en ligne Biens Sans Maîtres

Contractualisation pour 2 avec la plateforme (tarifs / contact)
Envoi des fichiers cadastraux à la plateforme (fichiers Majics)
Nous intégrons vos fichiers Majics à la plate-forme
La commune est créé dans le portail des commune du site des biens sans maîtres
Vous recevez les codes d'accès à la plate-forme en ligne
Vous identifiez les parcelles sur lesquelles vous voulez démarrer les procédures de biens sans maître
L'ensemble des documents est généré en ligne
Les passages aux étapes suivantes sont gelées pour respecter les délais légaux
Vous publiez les documents en Mairie, dans la presse (des modèles sont générés en ligne) pour informer vos administrés des procédures en cours
Vous réceptionnez et traitez les demandes des administrés (annulation des demandes par la manifestation des administrés)
Les parcelles en procédures sont affichées sur le site internet www.biens-sans-maitre.fr
A l'issue de la procédure l'ensemble des documents qui permettent la récupération des biens sont générés en ligne à la demande.
Vous demandez l'inscription au livre foncier des parcelles pour les affecter à la Mairie ou bien la commune cède le bien à la communauté de communes/d'agglomération ou à l'état en fin de procédure.

Vous désirez un devis, une démonstration en ligne ? Contactez-nous !

Version clé en main des Biens Sans Maîtres

Notre solution vous intéresse, et vous voulez une solution clé en main où l'ensemble des démarches (en dehors de l'affichage en Mairie) sont réalisées par nous ? Cela est possible !

Vous désirez un devis, une démonstration en ligne ? Contactez-nous !